4.51 Agriculture
et Agroalimentaire Canada, Patrimoine canadien, Ressources humaines et Développement
des compétences Canada et Ressources naturelles Canada devraient établir des
normes afin de s'assurer que les déclarations de conflits d'intérêts sont
traitées rapidement, et que les mesures nécessaires sont prises par les
fonctionnaires pour éliminer ou atténuer les conflits d'intérêts. |
Recommandation acceptée. Un examen des
activités du Centre des politiques des valeurs et de l'éthique a été réalisé.
Des normes de service sont en cours d'élaboration. En octobre 2010, ces
nouvelles normes seront communiquées aux employés, et le rendement obtenu en
regard de ces normes sera évalué à partir de cette date. |
Normes de service élaborées :
Le Centre des politiques des valeurs et de
l'éthique (CPVE) a terminé l'examen de ses normes de service.
Les trois normes suivantes ont été
actualisées et révisées pour arriver à ce qu'elles soient compatibles avec
les normes de service de la Direction générale des ressources humaines :
- Évaluation des conflits d'intérêt (CDI) dans les accords des
programmes d'Échanges Canada (dix (10) jours ouvrables);
- Évaluation des conflits d'intérêts dans les offres de voyages
financés par une tierce partie (quatre (4) semaines);
- Messages aux fonctionnaires sur les activités politiques (deux (2)
jours ouvrables après l'avis de la Commission de la fonction publique).
Le CPVE a également créé de nouvelles
normes de service couvrant ce qui suit :
- Évaluation d'une divulgation formelle de CDI (un (1) mois, cas
complexes : jusqu'à 90 jours);
- Réponse aux rapports confidentiels « néant » (dix (10)
jours ouvrables)
Les normes de service comprennent des
délais pour la production d'accusés de réception et tiennent compte de la
possibilité d'application de mesures d'atténuation temporaires pour éliminer,
atténuer ou réduire au minimum, pendant l'évaluation, les risques existants
associés à une activité, un actif ou une responsabilité dévoilé.
Normes de service communiquées aux fonctionnaires
Les normes de service sont affichées sur
le site Web interne d'AAC sur les valeurs et l’éthique, accompagnées d'autres
renseignements à l'intention des fonctionnaires sur leurs obligations pour éviter
les conflits d'intérêts.
Contrôle du rendement
Le contrôle du respect des normes de
service a débuté et fait appel aux mécanismes actuels de suivi des dossiers.
Le rendement fera l'objet de rapports réguliers au SMA des RH, dans le cadre
du contrôle établi du rendement qui a lieu tous les trimestres. |
Terminé
Terminé
Sera incorporé dans les rapports
trimestriels d'ici au 31 mars 2011. |
SMA, Ressources humaines |
4.64 Agriculture et Agroalimentaire Canada, Patrimoine canadien, Ressources
humaines et Développement des compétences Canada, Ressources naturelles
Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devraient
élaborer une méthode d'évaluation des risques qui comprend le recensement des
risques et leur classement par priorité, des stratégies d'évaluation et
d'atténuation et l'évaluation des risques résiduels, dans les secteurs clés
ou d'importants conflits d'intérêts peuvent surgir. |
Recommandation acceptée. Agriculture et
Agroalimentaire Canada a effectué une évaluation des risques en matière de
conflits d'intérêts pour l'année 2010. Le Ministère mettra en oeuvre les
leçons apprises de cet exercice ainsi que toutes les directives et toutes les
consignes émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour évaluer les
risques de conflits d'intérêts dans le cadre d'évaluation à venir. |
Évaluation du risque de conflits
d'intérêts
S'appuyant sur l'évaluation du risque de
conflits d'intérêts dans l'ensemble du Ministère, la Direction générale de la
recherche et le Centre d'excellence des programmes (CEP) ont procédé à une
évaluation plus détaillée du risque associée aux accords de collaboration
conclus entre AAC et des intervenants de l'extérieur. Des huit (8) domaines
de risque considérés, six (6) sont explicitement liés à un conflit
d'intérêts, mais pour aucun des risques cernés, on n'a pu trouver de risques
résiduels élevés en raison des mécanismes de contrôle existants déjà,
notamment la formation et l'orientation des fonctionnaires. Les résultats ont
été présentés au Comité de la vérification du Ministère en
novembre 2010. La Direction générale des RH continue à collaborer avec
d'autres directions générales pour veiller à ce que les mécanismes de
contrôle du risque de conflit d'intérêts soient appropriés et à jour.
Stratégies d'atténuation
Le prochain Code de conduite
organisationnel d'AAC comprendra des mesures additionnelles couvrant des
domaines précis de conflits d'intérêts cernés, notamment la présence de
fonctionnaires dans des conseils de direction externes, des employés recevant
des offres de voyage d'une tierce partie et des fonctionnaires possédant des
biens ou s'adonnant à des activités extérieures liées au mandat d'AAC.
Mesure du rendement et évaluation
future
AAC mesurera le rendement en regard du
nouveau Code et se servira de cette information pour déterminer les
évaluations additionnelles du risque de conflit d'intérêts et/ou les mesures
d'atténuation qui pourraient être nécessaires. |
Terminé
Le Code de conduite d'AAC sera appliqué
en plus de la création du Code de valeurs et d'éthique de la fonction
publique, attendu pour le printemps 2011.
AAC tentera d'élaborer des mesures
fondées sur les résultats concernant les valeurs et l'éthique en 2011‑2012,
pour faire suite aux exigences de son nouveau Code. |
Ressources humaines (dans le cas de
l'évaluation du risque de conflit d'intérêts uniquement; c'est le Bureau de
la vérification et de l'évaluation qui a la responsabilité globale de
l'évaluation du risque dans le Ministère) |
4.65 Une
fois qu'ils auront déterminé les secteurs à haut risque dans le cadre d'un
processus approprié d'évaluation des risques, Agriculture et Agroalimentaire
Canada, Patrimoine canadien, Ressources humaines et Développement des
compétences Canada, Ressources naturelles Canada et Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada devraient exiger que les fonctionnaires
travaillant dans les secteurs à haut risque recensés déclarent régulièrement
s'ils se trouvent ou non en conflit d'intérêts. |
Recommandation acceptée. Lorsque les
secteurs où il existe un risque élevé de conflit d'intérêts auront été
cernés, Agriculture et Agroalimentaire Canada mettra en oeuvre un processus
en vertu duquel les fonctionnaires occupant des postes présentant un risque
élevé dans ces secteurs devront confirmer régulièrement qu'ils comprennent
leurs obligations aux termes du Code de valeurs et d'éthique de la
fonction publique et préciser s'ils doivent ou non soumettre ou mettre à
jour le rapport confidentiel. La mise en oeuvre graduelle débutera en
avril 2010 en conjonction avec la mise en oeuvre du nouveau Code de
valeurs et d'éthiques de la fonction publique. |
Rapport régulier sur les domaines à
haut risque recensés
AAC a déjà déterminé que ses programmes
de subventions et contributions s'accompagnent de risques élevés de conflits
d'intérêts. En conséquence, le Ministère s'emploie avec le Centre
d'excellence des programmes (CEP), de la Direction générale des programmes
financiers pour l'agriculture, à incorporer les attestations relatives aux
conflits d'intérêts aux étapes du processus de gestion de ces subventions et
contributions.
De plus, AAC mettra en place un nouveau
Code de conduite organisationnel au printemps 2011, parallèlement au nouveau Code
de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Dans la mise en œuvre de
son code organisationnel, AAC se propose de mettre en place son propre
formulaire de rapport confidentiel, plus clair et plus convivial.
AAC prévoit aussi mettre en place une
invite électronique à l'intention des fonctionnaires pour qu'ils attestent
régulièrement qu'ils comprennent leurs obligations en matière de conflit
d'intérêts. |
Avril 2011.
Attendu au printemps 2011 (en même temps
que les nouveaux codes de conduite).
Élaboration et mise à l'essai d'ici à
juin 2011, mise en oeuvre initiale devant suivre. |
Ressources humaines |